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Offre irrégulière : pas de chance sérieuse d'obtenir le marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice. L'offre irrégulière est définie à l'article 35 du Code des marchés publics comme : « (...) une offre qui, tout en apportant une réponse (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 oct. 2014, n° 370990, n° 374632, SIVOM Saint-François-Longchamp Montgellafrey : JurisData n° 2014-023192 ; seront mentionnés aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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