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Résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat administratif qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public peut prévoir les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut le résilier en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles. L'arrêt rendu par le Conseil d'État a le grand mérite de venir clarifier les conditions auxquelles un contrat administratif peut être résilié par le cocontractant en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 oct. 2014, n° 370644, Sté Grenke location : JurisData n° 2014-023183 ; sera publié au Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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