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Subrogation de l'assureur : nouvelles précisions

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La subrogation de l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance correspondant à un dommage dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers ayant causé ce dommage, prévue par l'article L. 121-12 du Code des assurances, ne trouve à s'appliquer que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance, mais n'est pas subordonnée au fait que le paiement de l'indemnité ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même. En application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 oct. 2014, n° 362635 et n° 362636, Sté des transports de l'agglomération de Montpellier : JurisData n° 2014-024939 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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