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De la distinction entre sous-traitant, fabricant d'EPERS et simple fournisseur

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

La société, liée par contrat à l'entrepreneur, qui livre un produit de revêtement de surface, même spécialement adapté au marché, n'est ni un sous-traitant, ni un fabricant d'EPERS au sens de l'article 1792-4 du Code civil. L'action en responsabilité formée à son encontre par le maître de l'ouvrage relève, en conséquence, de la compétence des tribunaux judiciaires. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon tranche diverses questions relatives à la responsabilité des constructeurs dont (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 sept. 2014, n° 13LY00728, Cne Tracy-sur-Loire : JurisData n° 2014-027839

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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