AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Le dol ne peut être caractérisé que par une intention d'induire en erreur le cocontractant

Le dol ne peut être caractérisé que par une intention d'induire en erreur le cocontractant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La volonté de conclure un marché de travaux à prix forfaitaire, et non unitaire, ne peut pas constituer une manoeuvre dolosive de la part de l'État, quand bien même les contraintes pesant sur la réalisation des travaux auraient par la suite entraîné de nombreux travaux supplémentaires non compris dans le prix forfaitaire, dès lors que les documents de la consultation étaient dépourvus d'ambiguïté quant au caractère forfaitaire du prix et aux caractéristiques des travaux à réaliser, une telle solution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 oct. 2014, n° 12BX00056, Sté Guintoli : JurisData n° 2014-027845

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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