AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Procédure négociée et information sur les critères de sélection des offres

Procédure négociée et information sur les critères de sélection des offres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La cour précise dans cette affaire que le recours à la procédure négociée sur le fondement de l'article 35, I du Code des marchés publics, dans l'hypothèse où la caractéristique des travaux à réaliser ne permet pas une fixation globale du prix, ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de l'obligation d'informer les candidats sur les sous-critères de sélection des offres auxquels il aura recours. En l'espèce, il est jugé que les entreprises candidates ne pouvaient légitimement déduire de l'intitulé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 oct. 2014, n° 13BX01585, Cne Roquefort-sur-Soulzon : JurisData n° 2014-027851

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement