AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Critères de sélection des offres : le prix ne doit pas nécessairement être le critère le plus important !

Critères de sélection des offres : le prix ne doit pas nécessairement être le critère le plus important !

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d'avoir recours à une pluralité de critères, il n'est pas tenu de faire du prix le critère ayant la pondération la plus importante : ainsi une pondération des critères de la valeur technique de l'offre, du prix et de la durée d'exécution, respectivement à 50, 35 et 15 %, n'est pas en soi illégale. Appel d'offres. - Critères de sélection des offres. - Pondération Textes : CMP, art. 53

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 oct. 2014, n° 13BX01585, Cne Roquefort-sur-Soulzon : JurisData n° 2014-027851

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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