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Obligation d'écarter une offre anormalement basse et intérêt lésé

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si une offre inférieure à 36 % de la moyenne des autres offres constitue nécessairement, et en l'absence de toute justification, une offre anormalement basse que le pouvoir adjudicateur se devait d'écarter, un tel manquement n'est pas susceptible d'être soulevé devant le juge du référé précontractuel lorsque la société requérante était elle-même classée en troisième position, ce manquement n'ayant ainsi pas pu la léser vis-à-vis de ses concurrents en application de la jurisprudence SMIRGEOMES (CE, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, 3 oct. 2014, n° 1404837, Sté Axal SAS : JurisData n° 2014-028133

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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