AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Habilitation professionnelle : les membres d'un groupement d'entreprises doivent-ils tous être titulaires de l'autorisation ?

Habilitation professionnelle : les membres d'un groupement d'entreprises doivent-ils tous être titulaires de l'autorisation ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque l'exécution d'un marché nécessite que l'opérateur soit détenteur d'une habilitation (en l'espèce pour la profession de transporteur public routier de déménagement), il n'est pas nécessaire, si l'offre est présentée par un groupement d'entreprises, que chaque membre du groupement soit à même d'en assurer seul l'exécution, notamment en disposant des autorisations. Appel d'offres. - Autorisation. - Groupement d'entreprises Textes : CMP, art. 45

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, 3 oct. 2014, n° 1404837, Sté Axal SAS : JurisData n° 2014-028133

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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