Droit au paiement direct du sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La circonstance que l'entrepreneur principal a été placé en liquidation judiciaire est sans incidence sur le droit au paiement direct du sous-traitant, qui n'est alors pas formellement tenu de transmettre ses factures à l'entrepreneur. Sous-traitance. - Paiement direct. - Liquidation de l'entrepreneur principal Textes : L. n° 75-1334, 31 déc. 1975 relative à la sous-traitance, art. 3 et 6

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 oct. 2014, n° 13PA01615, Logial OPH : JurisData n° 2014-027842

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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