AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Indemnisation pour sujétions techniques imprévues : caractère imprévisible des sujétions

Indemnisation pour sujétions techniques imprévues : caractère imprévisible des sujétions

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'indemnisation liée à des sujétions techniques imprévues répond comme on le sait à des conditions restrictives (CE, 30 juill. 2003, n° 223445, Cne Lens : JurisData n° 2003-065732 ; BJCP 2003, p. 462, concl. Piveteau ; Contrats-Marchés publ. 2003, comm. 172, note J.-P. Pietri). À l'occasion de travaux réalisés pour la reconstruction de la cuirasse de protection contre les flots d'un phare, le cocontractant, suite à une reconnaissance géométrique du soubassement, a été contraint d'adopter une nouvelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 oct. 2014, n° 12BX00056, Sté Guintoli : JurisData n° 2014-027845

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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