AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Indemnisation pour sujétions techniques imprévues : les sujétions doivent être extérieures aux parties

Indemnisation pour sujétions techniques imprévues : les sujétions doivent être extérieures aux parties

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans un marché de travaux portant notamment sur la construction d'un tunnel sous-marin, la société demandait l'indemnisation du surcoût des travaux lié à la présence d'un sol argileux non détecté avant le commencement des travaux. La cour juge que la rencontre d'une géologie différente de celle envisagée est ici exclusivement imputable à la société, puisque le maître d'ouvrage avait alerté les candidats des incertitudes liées à la nature des sols, et que l'entreprise n'avait alors ni demandé à ce (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 19 sept. 2014, n° 12NT03032, SNC EMCC : JurisData n° 2014-027854

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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