AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Étendue de la dispense de délai de recours en matière de travaux publics

Étendue de la dispense de délai de recours en matière de travaux publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le recours d'un entrepreneur relatif à une créance née de travaux publics entre dans le champ de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative au terme duquel les réclamations en matière de travaux publics ne sont pas subordonnées au respect d'un délai de deux mois ; dès lors, la notification par la personne publique d'une décision par laquelle elle rejette une réclamation relative à une telle créance, en l'espèce celle d'un sous-traitant dans le cadre du droit au paiement direct, ne fait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 oct. 2014, n° 13PA01615, Logial OPH : JurisData n° 2014-027842

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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