AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Une société est-elle fondée à soulever un manquement du pouvoir adjudicateur devant le juge du référé précontractuel lorsqu'elle a déposé une offre irrégulière ?

Une société est-elle fondée à soulever un manquement du pouvoir adjudicateur devant le juge du référé précontractuel lorsqu'elle a déposé une offre irrégulière ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La jurisprudence considère qu'un concurrent évincé ne saurait se plaindre d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur devant le juge du référé précontractuel lorsqu'il a déposé une offre irrégulière, le manquement invoqué n'ayant pu alors le léser vis-à-vis des autres concurrents. L'intérêt du présent jugement est que dans cette affaire, toutes les entreprises avaient déposé une offre irrégulière, sans pour autant avoir toute été écartée par le pouvoir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bastia, 14 août 2014, n° 1400629, SARL Saib : JurisData n° 2014-028227

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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