Point de départ des intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le défaut de mandatement du solde d'un marché dans les délais qu'il prévoit fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires ; la circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence sur le point de départ de ces intérêts qui doit être fixé à la date à laquelle ce solde aurait dû être réglé. Paiement du marché. - Intérêts moratoires. - Point de départ

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 sept. 2014, n° 12LY01204, Sté Gagne : JurisData n° 2014-027835

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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