AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Rappel sur les délais de paiement en marchés publics

Rappel sur les délais de paiement en marchés publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 53973 : JOAN Q 21 oct. 2014, p. 8807 (Q. 22 avr. 2014, M. Jean-Yves Le Déaut) La réponse parlementaire reproduite ci-dessus rappelle les obligations de l'ordonnateur et du comptable en matière de délais de paiement dans le domaine des marchés publics. La loi n° 2013-100 du 15 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique (Titre IV relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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