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Compétence du département en matière de transports maritimes

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 0863S : JO Sénat Q 15 oct. 2014, p. 6967 (Q. 9 oct. 2014, M. Michel Le Scouarnec) Aux termes de l'article L. 5431-1 et suivants du Code des transports, le département (en l'espèce le département du Morbihan) est compétent en matière de transports maritimes réguliers de personnes et de biens pour la desserte des îles. À ce titre il constitue une collectivité organisatrice de transports. Ainsi, dans le cadre de l'article L. 5431-2 du Code des transports, le département peut fixer des obligations (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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