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Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Journal Officiel 4 Janvier 2007 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : – 4,48 % pour les exercices clos le 31 décembre 2006, – 4,54 % pour les exercices clos le 31 janvier 2007, – 4,60 % pour les exercices clos le 28 février 2007. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, (...)

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N°1 . 2007-01-04


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