AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versées en 2007

Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versées en 2007

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

A. 28 déc. 2006 (Journal Officiel 29 Décembre 2006) Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France, à compter du 1er janvier 2007, sont soumis aux nouveaux tarifs de la retenue à la source qui tiennent compte du relèvement de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 1,8 %. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, (...)

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N°1 . 2007-01-04


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