AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Définition des sociétés à prépondérance immobilière exclues du régime d'exonération des plus-values à long terme sur titres de participation

Définition des sociétés à prépondérance immobilière exclues du régime d'exonération des plus-values à long terme sur titres de participation

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1797, 23 déc. 2006 (Journal Officiel 31 Décembre 2006) Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière exclues du nouveau régime d'exonération des plus-values à long terme, les sociétés, dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été, à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle : – par des immeubles, – des droits portant sur des immeubles, – des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier (...)

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N°1 . 2007-01-04


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