AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Extension à titre expérimental de la compétence territoriale de certains agents

Extension à titre expérimental de la compétence territoriale de certains agents

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1723, 23 déc. 2006 et A. 23 déc. 2006 (Journal Officiel 30 Décembre 2006) Les directions des services fiscaux (DSF) assurent dans leur ressort territorial, qui est en principe le département, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à la DGI en ce qui concerne notamment l'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature (D. n° 2000-738, 1er août 2000, art. 2). Ainsi, les fonctionnaires de la DGI appartenant à des corps des catégories A et B (...)

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N°1 . 2007-01-04


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