À noter également

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

la publication des montants pour 2007 de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l'article 1519 A du CGI au profit des communes (V. étude F-54 100-76) : 1 575 € par pylône supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; 3 150 € par pylône supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts (A. 27 déc. 2006 : Journal Officiel 30 Décembre 2006).

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N°1 . 2007-01-04


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