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Publication de la loi participation et actionnariat et décision du Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2006-1770, 30 déc. 2006 (JO, 31 déc. 2006) Cons. const. DC n° 2006-544, 28 déc. 2006 (JO, 31 déc. 2006) La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a été publiée au Journal Officiel 31 Décembre 2006. Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution : – l'article 54 qui prévoyait de clarifier la situation des travailleurs mis à disposition au regard (...)

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N°1 . 2007-01-04


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