AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Montant des cotisations de vieillesse complémentaire de certaines professions libérales pour 2006

Montant des cotisations de vieillesse complémentaire de certaines professions libérales pour 2006

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1579, 11 déc. 2006 (Journal Officiel 13 Décembre 2006) D. n° 2006-1607, 14 déc. 2006 (Journal Officiel 16 Décembre 2006) Les montants annuels des cotisations de retraite complémentaire de certaines professions libérales pour 2006 sont fixés. En outre, à compter du 1er janvier 2007, les notaires qui exercent des fonctions de gérants, de présidents-directeurs ou directeurs généraux de SELARL, ou encore de présidents ou de dirigeants de SAS sont obligatoirement tenus de cotiser au régime (...)

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N°1 . 2007-01-04


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