AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Montant de la garantie financière minimale pour 2007

Montant de la garantie financière minimale pour 2007

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1609, 15 déc. 2006 (JO, 17 déc. 2006) Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires (C. trav., art. L. 124-8). Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé chaque année par décret. Le décret n° 2006-1609 du 15 décembre (...)

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N°1 . 2007-01-04


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