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Maintien des prestations en espèces pour les détenus libérés

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1430 du 22-11-2006 (JO du 24-11) Pour favoriser la réinsertion des détenus libérés, en particulier de ceux qui ont fait l'objet d'une peine courte, la loi n° 2005-1579 du 19-12-2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a ouvert la possibilité aux détenus de retrouver, à l'issue de leur incarcération, en ce qui concerne les prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont ils relevaient avant leur incarcération, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts (...)

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N°1 . 2007-01-04


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