AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Taux de l'usure applicables au 1er trimestre 2007

Taux de l'usure applicables au 1er trimestre 2007

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 4 Janvier 2007 Les taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2007, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2006, ont été publiés au Journal Officiel 4 Janvier 2007. L'article 7 de la loi en faveur des PME exclut désormais du champ d'application de la réglementation de l'usure, à l'exception des découverts en compte, les prêts consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels (...)

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N°1 . 2007-01-04


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