AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Modification des tarifs des courses de taxis au 1er janvier 2007

Modification des tarifs des courses de taxis au 1er janvier 2007

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

A. 22 déc. 2006 (Journal Officiel 30 Décembre 2006) À compter du 1er janvier 2007, le prix des courses de taxis peut être majoré de 2,5 %. Par ailleurs, le prix minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,60 euros. Les zones de tarification ne sont pas modifiées. Par exception au principe de la liberté des prix, le Gouvernement dispose de la faculté d'intervenir par voie réglementaire, notamment dans des secteurs ou des zones où la concurrence par les prix est (...)

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N°1 . 2007-01-04


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