AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Publication du décret relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

Publication du décret relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1540, 6 déc. 2006 (Journal Officiel 8 Décembre 2006) L'ordonnance relative aux sûretés a institué le prêt viager hypothécaire, nouveau contrat permettant au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti sur son immeuble et remboursable à son décès ou lorsqu'il vend l'immeuble (Ord. n° 2006-346, 23 mars 2006 ; V. D.O Actualité 14/2006, n° 3, § 15). L'emprunteur peut toujours mettre un terme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2007-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement