AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Seuils de ressources rendant les propositions de sortie inopposables aux locataires

Seuils de ressources rendant les propositions de sortie inopposables aux locataires

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1679, 22 déc. 2006 (Journal Officiel 28 Décembre 2006) Un logement dit « loi de 1948 » classé IIB ou IIC peut sortir de ce régime par une procédure appelée bail de sortie de la loi de 48. Le bailleur d'un tel logement peut proposer à tout moment à son locataire un bail de sortie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, sauf si le locataire dispose de revenus nets imposables inférieurs à un seuil fixé par décret et révisé chaque année (L. n° 86-1290, 23 déc. (...)

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N°1 . 2007-01-04


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