AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1Durées de validité des documents composant le dossier de diagnostic technique

Durées de validité des documents composant le dossier de diagnostic technique

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2006-1653, 21 déc. 2006 (Journal Officiel 23 Décembre 2006) L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a mis en place le dossier de diagnostic technique regroupant l'ensemble des états et certificats devant être fournis dans le cadre de certaines opérations immobilières. Pour mémoire, il s'agit du constat de risque d'exposition au plomb, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, (...)

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N°1 . 2007-01-04


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