À noter également

D.O Actualité - 4 Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

la publication de l'ordonnance, prise conformément à l'habilitation conférée au gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation agricole et relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (V. D.O Actualité 5/2006, n° 19, § 206), suivie d'un arrêté ; (Ord. n° 2006-1547, 7 déc. 2006 : Journal Officiel 8 Décembre 2006 et A. 26 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006) un arrêté rendant obligatoire pour tout gérant de points de vente de (...)

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N°1 . 2007-01-04


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