AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2007-1774, 17 déc. 2007 (JO 18 déc.) La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, a été publiée au Journal officiel le 18 décembre 2007. Comportant seulement 14 articles, ce texte a pour objet principal l'adaptation du droit interne à plusieurs normes communautaires en matière économique et financière mais contient également des dispositions autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance (...)

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N°1 . 2008-01-03


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