AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Extension des pouvoirs d'enquête et d'injonction de la DGCCRF

Extension des pouvoirs d'enquête et d'injonction de la DGCCRF

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2007-1774, 17 déc. 2007, art. 13 (JO 18 déc.) Afin de parachever la mise en conformité des pouvoirs de la DGCCRF dans le domaine de la consommation, avec le règlement communautaire n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, le présent article élargi le champ d'application des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF. Les compétences dont dispose la DGCCRF en matière d'injonction et de saisine de l'autorité judiciaire sont également redéfinies dans un (...)

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N°1 . 2008-01-03


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