AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Suppression de tout fondement juridique à l'interdiction de rémunérer les comptes courants

Suppression de tout fondement juridique à l'interdiction de rémunérer les comptes courants

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2007-1774, 17 déc. 2007, art. 7 (JO 18 déc.) La référence légale permettant d'interdire la rémunération des comptes courants est supprimée, afin de respecter pleinement les principes du marché communautaire. Afin de mettre fin à un long contentieux avec les autorités européennes, et de clarifier juridiquement la situation, la loi supprime les dispositions législatives du Code monétaire et financier relatives à l'interdiction de rémunérer les comptes courants, pourtant déjà privées d'effet depuis (...)

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N°1 . 2008-01-03


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