AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Aménagements relatifs à l'assurance responsabilité civile des véhicules

Aménagements relatifs à l'assurance responsabilité civile des véhicules

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2007-1774, 17 déc. 2007, art. 1er (JO 18 déc.) Afin de supprimer divers risques de contentieux liés à des approximations ou à des divergences dans le détail du droit ou de la jurisprudence des États membres, le présent article apporte des mesures de précision et des mesures de clarification de certaines situations, imposées par la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 qui précise un certain nombre de points d'application de l'obligation d'assurance en responsabilité civile automobile. Les conditions (...)

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N°1 . 2008-01-03


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