AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Modalités de détermination de la plus-value dégagée sur les biens immobiliers composant l'actif d'une SCI lors de sa dissolution

Modalités de détermination de la plus-value dégagée sur les biens immobiliers composant l'actif d'une SCI lors de sa dissolution

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

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RES n° 2007/54 (FE), 11 déc. 2007 Pour la détermination des plus-values ou moins-values d'annulation de parts d'une SCI consécutive à sa dissolution, le prix d'acquisition des parts est déterminé en tenant compte : de l'ensemble des résultats fiscaux et des flux financiers (distributions de bénéfices et comblements de pertes) intervenus entre la date d'acquisition et la date d'annulation de ces parts, y compris la plus-value constatée sur les biens immobiliers composant l'actif de cette société à (...)

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N°1 . 2008-01-03


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