AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Exonération des rémunérations versées à d'anciens titulaires de contrats « emplois jeunes » bénéficiant d'une aide dégressive de l'État dans le cadre des conventions pluriannuelles

Exonération des rémunérations versées à d'anciens titulaires de contrats « emplois jeunes » bénéficiant d'une aide dégressive de l'État dans le cadre des conventions pluriannuelles

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

RES n° 2007/55 (FP), 18 déc. 2007 Les rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions emploi jeunes (C. trav., art. L. 322-4-18) sont exonérées de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis N. – V. étude F-40 400-36). À la suite de la suppression des contrats « emplois jeunes », l'État a pu conclure, avec des groupements constitués sous la forme d'associations 1901, des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités (...)

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N°1 . 2008-01-03


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