AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1Imposition comme donation de la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peu avant le décès du souscripteur

Imposition comme donation de la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peu avant le décès du souscripteur

D.O Actualité - 3 Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Cass., ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769 La chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (Cass., ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769). En l'espèce, le souscripteur, se sachant atteint d'un cancer, avait souscrit des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine (...)

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N°1 . 2008-01-03


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