AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Modalités d'application du crédit d'impôt développement durable aux bénéficiaires d'éco-prêts à taux zéro pour certains travaux d'amélioration

Modalités d'application du crédit d'impôt développement durable aux bénéficiaires d'éco-prêts à taux zéro pour certains travaux d'amélioration

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 99 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Certains travaux visant à améliorer la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 financés par une avance remboursable sans intérêt instituée par la présente loi de finances peuvent également être éligibles au crédit d'impôt développement durable. Conformément au principe selon lequel le même euro de dépense ne peut ouvrir droit à plusieurs aides fiscales, les travaux financés par une (...)

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N°1 . 2009-01-12


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