AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Création d'un dispositif de déduction temporaire par les PME françaises des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères

Création d'un dispositif de déduction temporaire par les PME françaises des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 22 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Les PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS peuvent désormais déduire de leurs résultats les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères détenues à hauteur d'au moins 95 %. La déduction fait l'objet d'une reprise au fur et à mesure des bénéfices réalisés à l'étranger et au plus tard au terme d'une période de 5 ans. L'avantage de trésorerie résultant de ce nouveau dispositif est (...)

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N°1 . 2009-01-12


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