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Adaptation du crédit d'impôt phonographique aux exigences communautaires

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 56 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Le présent article a pour objet d'adapter les aménagements apportés par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 au crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de production phonographiques afin de respecter les conditions posées par la Commission européenne dans sa décision d'autorisation du 16 juillet 2008. Sont ainsi modifiées : les conditions d'application du plafond majoré du crédit d'impôt (...)

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N°1 . 2009-01-12


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