AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 131 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Les entreprises de production exécutive soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses engagées pour des opérations exécutées en France pour la réalisation d'oeuvres produites par des entreprises établies hors de France. Les oeuvres, qui ne doivent pas bénéficier du soutien financier de l'État, doivent être agréées par le CNC. Le crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles (...)

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N°1 . 2009-01-12


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