AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Aménagement du régime d'imposition au taux réduit d'IS des plus-values de cession ou d'apport à certaines sociétés immobilières

Aménagement du régime d'imposition au taux réduit d'IS des plus-values de cession ou d'apport à certaines sociétés immobilières

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 25 et 26 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Le taux réduit qui s'applique à certaines opérations immobilières effectuées par les sociétés soumises à l'IS est porté, d'une manière générale, de 16,5 % à 19 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs, concernant plus particulièrement les modalités d'application de ce taux réduit aux plus-values dégagées sur les cessions ou apports d'actifs immobiliers réalisés au profit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2009-01-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement