AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Légalisation des régimes fiscaux applicables aux distributions d'actifs de FCPR et aux parts ou actions de « carried interest »

Légalisation des régimes fiscaux applicables aux distributions d'actifs de FCPR et aux parts ou actions de « carried interest »

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 15 (Journal Officiel 29 Décembre 2008) Le présent article procède à la légalisation des régimes fiscaux applicables : – aux distributions d'actifs de fonds communs de placement à risques (FCPR) à des personnes physiques ou à des personnes morales ; – aux salariés et dirigeants qui détiennent des parts ou actions de "carried interrest". Le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers est applicable (...)

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N°1 . 2009-01-12


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