AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Application du taux réduit de TVA aux prestations de déneigement des voies publiques se rattachant à un service public de voirie communale

Application du taux réduit de TVA aux prestations de déneigement des voies publiques se rattachant à un service public de voirie communale

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 32 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Le taux réduit de TVA est applicable aux remboursements et aux rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2009. L'article 279, b et k du CGI réserve le (...)

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N°1 . 2009-01-12


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