AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Suppression des seuils de majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Suppression des seuils de majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 114 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Les conseils municipaux peuvent désormais majorer la valeur locative de certains terrains constructibles pour un montant qu'ils fixent librement dans la limite de 3 € par mètre carré. Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux impositions établies au titre de 2010, sous réserve de la prise d'une délibération avant le 1er octobre 2009. La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés (...)

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N°1 . 2009-01-12


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