AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Institution, sur délibération, d'une exonération temporaire en faveur des logements neufs économes en énergie

Institution, sur délibération, d'une exonération temporaire en faveur des logements neufs économes en énergie

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 107 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Les collectivités territoriales peuvent désormais, sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, totalement ou à hauteur de 50 %, les constructions de logements neufs : achevées à compter du 1er janvier 2009 ; qui présentent une performance énergétique globale supérieure à celle imposée par la législation en vigueur. La durée de l'exonération est librement déterminée par les collectivités (...)

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N°1 . 2009-01-12


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