AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Institution, sur délibération, d'une exonération temporaire en faveur des terres agricoles exploitées selon le mode biologique

Institution, sur délibération, d'une exonération temporaire en faveur des terres agricoles exploitées selon le mode biologique

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 113 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Les collectivités territoriales peuvent désormais, sur délibération et pour la part leur revenant, exonérer totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de cinq ans, les terres agricoles exploitées selon le mode de production biologique. Cette exonération s'applique sous réserve que le propriétaire ou le preneur de terres données à bail adresse, avant le 1er janvier de chaque année (...)

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N°1 . 2009-01-12


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