AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1Fixation du plafond annuel d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

Fixation du plafond annuel d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

D.O Actualité - 12 Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 139 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) Le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixé à 1,5 % pour 2009. La taxe pour frais de chambres d'agriculture, prévue à l'article 1604 du Code général des impôts, est calculée sur la même base et suit les mêmes règles de recouvrement que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est portée sur le même avis d'imposition. Cette taxe est établie dans la circonscription (...)

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N°1 . 2009-01-12


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